ART. 27	N°II-CF863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF863
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	7 000 000	
Nouveau : Expérimentation de caisses alimentaires communes pourgarantir l’accès à une alimentation de qualité pourtous(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le programme 304 à hauteurde sept millions d’euros afin de mettre en place uneexpérimentation de caisses alimentaires communes, premières pierresd’une véritable démocratie alimentaire.
La situation est alarmante : selon l’ANSES, 11% à 12% desménages français sont dans une situation de précarité alimentairepour raisons financières. En 2021, ce sont 8 à 10 millions depersonnes qui ont eu recours à l’aide alimentaire. Par ailleurs,l’inflation alimentaire frappe durement nos concitoyens : selonl’INSEE, les prix des produits alimentaires ont grimpé de 7,9% surun an. Cette inflation est encore plus forte sur les marquesdistributeurs et les produits de première nécessité, comme lespâtes ou la farine.
Le système d’aide alimentaire classique n’est pas durable car ilest fondé sur l’écoulement des invendus de l’agro-industrie et dela grande distribution ; il ne permet pas non plus un accès digne àl’alimentation sur le long-terme.
Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter un nouveausystème consistant à accorder aux bénéficiaires un forfait pouracheter des produits dans des magasins conventionnés, qui seraientdéfinis par des comités citoyens de l’alimentation. Une attentionparticulière serait portée au monde agricole et paysan, ainsiqu’aux enjeux de durabilité et de santé.
Le Gouvernement réalise ensuite, à l’issue de l’expérimentation,un rapport d’évaluation du dispositif et de sa potentiellegénéralisation à l’ensemble du territoire national.
En conséquence, pour la répartition des programmes, cetamendement :
- Flèche donc 7 000 000 euros en AE et CP de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme «s ». Cette proposition de mouvement de crédits estpurement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nousdemandons donc au Gouvernement de lever le gage.