ART. 27	N°II-CF865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF865
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la création d’une cellule desoutien à destination des professionnels accueillant la parole desenfants victimes de violences sexuelles.
Les violences sexuelles sur les enfants revêtent un caractèremassif et systémique. Un français sur dix a subi des violencessexuelles durant son enfance et 160 000 enfants en sont victimeschaque année. Elles ont des impacts physiques, somatiques etpsychologiques tout au long de la vie des victimes. 80 %considèrent que ces violences ont marqué leur santé mentale et 50 %leur santé physique. Protéger ces enfants, prévenir les violenceset accompagner la reconstruction des victimes est uneresponsabilité de l’Etat.
Le 23 janvier 2021, le président de la République a annoncé lacréation d’une commission indépendante sur l’inceste et lesviolences sexuelles faites aux enfants. En une année, 16 414témoignages ont été recueillis. La Ciivise préconise d’organiser lerepérage systématique des violences sexuelles auprès de tous lesenfants par tous les professionnels intervenant dans les différentsespaces accueillant des enfants. Or, les professionnels sontsouvent isolés et devraient bénéficier de conseils, spécialement aumoment de la formalisation du signalement, et de soutien lorsqu’ilset elles sont confrontés à des situations d’enfants victimes deviolences sexuelles.
Par cet amendement, nous entendons donc la création d’unecellule de conseil et de soutien pour les professionnelsdestinataires de révélations de violences sexuelles de la partd’enfants. Le coût de cette mesure a été estimé à un milliond’euros par le juge Edouard Durand, co-président de la Ciivise,lors de son audition à l’Assemblée Nationale dans le cadre dutravail sur ce projet de loi de finances. L’investissement estmodeste au regard du caractère massif et systémique des violencesfaites aux enfants.
Par cet amendement, nous abondons donc l’action 17 du programme304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » d’unmillion d’euros en AE et en CP et prélevons un millon d’euros en AEet CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.