ART. 27	N°II-CF868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF868
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 200 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Nouveau : Élargissement du Segur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative(lignenouvelle)	1 200 000 000	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel, nous proposons d’élargir lebénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissementsde la filière socio-éducative.
En effet, les personnels techniques et administratifs desétablissements de la filière socio-éducative exercent des fonctionsqui sont exclues de la revalorisation salariale. Les opérateurs du115, qui sont pourtant des rouages essentiels de l’hébergementd’urgence, ne bénéficient par exemple pas de la revalorisationsalariale car ils sont considérés comme des personnelsadministratifs. C’est également le cas pour les agents d’accueildans un établissement de l’aide sociale à l’enfance, les cuisinierset cuisinières d’ESAT, les assistants sociaux de l’EducationNationale, les personnels de direction des établissements sociaux,les chauffeurs accompagnateurs des personnes en situation dehandicap et tant d’autres.
Le Ségur social répondait, de l’aveu même du Premier Ministrelors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social etmédico-social, à une urgence et une injustice. Nous proposons doncde corriger cette injustice et de rendre automatique larevalorisation salariale à toute personne travaillant dans unétablissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement, nous proposons donc au sein de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’unnouveau programme « Élargissement du Segur social à tous lespersonnels des établissements de la filière socio-éducative »,abondé de 1,2 milliard € en AE et en CP. En contrepartie, lescrédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes», seront diminués à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.