ART. 30	N°II-CF871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF871
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Après l’alinéa 255, insérerles deux alinéas suivants :
« Assurer le respect del’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteurpublic
« Taux d’emploi des personneshandicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion despersonnes handicapées dans la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans le secteur privé, toutemployeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leuréquivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel,des personnes handicapées dans la proportion de 6 % del’effectif total des agents rémunérés.
Le non-respect de cette obligationentraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’unecontribution annuelle au fonds pour l’insertion des personneshandicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Selon les données du Ministère dela Transformation et de la Fonction Publique, 4 % des agentsde la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurshandicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés(AAH) en 2020.
Or, dans le cadre du PLF pour 2023la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et dela Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect del’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que« Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligationd’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dansle cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonctionpublique ».
Le dernier Rapport annuel surl’état de la Fonction publique publié est celui de 2021, en date du22 octobre 2021. Aucun détail n’est disponible ni par ministère nipar mission dans le cadre du PLF 2023 ou tout autre documentcommuniqué au législateur dans le cadre du PLF 2023.
Ce manquement n’est pasacceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôleparlementaire en privant le législateur d’une informationessentielle dans le cadre du PLF 2023.
Le Gouvernement devra doncdorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapéespour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF endiscussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pourchaque ministère, chaque mission et chaque programme, ainsi que lesmontants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.
Cet indicateur est assorti d’unobjectif de respect de l’obligation de 6 % d’emploi despersonnes handicapées.
Chaque année, un tableaurécapitulatif par mission et par programme de cet indicateur devrafigurer en annexe au Projet de Loi de Finances.
Source disponible : Le systèmed’information sur les agents des services publics (Siasp), produitpar l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi etles rémunérations des agents des trois versants de la fonctionpublique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser lacréation de cet indicateur.
Ces données devront intégrer ledépartement de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiquesofficielles de manière injustifiée et discriminatoire.