ART. 30	N°II-CF879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF879
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1317, insérerles deux alinéas suivants :
« Assurer le respect del’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteurpublic
« Taux d’emploi despersonnes handicapées et contributions versées au Fonds pourl’insertion des personnes handicapées dans la fonctionpublique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans le secteur privé, toutemployeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leuréquivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel,des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectiftotal des agents rémunérés.
Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1erjanvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fondspour l’insertion des personnes handicapées dans la fonctionpublique (FIPHFP).
Selon les données du Ministère de la Transformation et de laFonction Publique, 4 % des agents de la fonction publique sontreconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires del’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.
Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget(Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimél’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi despersonnes handicapées, prétextant que « Les données relativesaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur destravailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapportannuel sur l’état de la Fonction publique ».
Le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publiquepublié est celui de 2021, en date du 22 octobre 2021. Aucun détailn’est disponible ni par ministère ni par mission dans le cadre duPLF 2023 ou tout autre document communiqué au législateur dans lecadre du PLF 2023.
Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsifait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateurd’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.
Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les  tauxd’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente,pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisionspour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission,ainsi que les montants versés et budgétisés au titre duFIPHFP .
Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect del’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.
Chaque année, un tableau récapitulatif par mission et parprogramme de cet indicateur devra figurer en annexe au Projetde Loi de Finances.
Source disponible : Le système d’information sur les agents desservices publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009,recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agentsdes trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucunmotif valable de refuser la création de cet indicateur.
Ces données devront intégrer le département de Mayotte,actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manièreinjustifiée et discriminatoire.