ART. 27	N°II-CF881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF881
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	107 642 880	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 642 880	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 642 880	107 642 880	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre, en conformité avec l’article 1186 du livre III ducode de procédure civile de désigner un avocat commis d’office à unenfant impliqué dans une affaire d’assistance éducative leconcernant en premier chef. 
La protection des mineurs, tropsouvent livrés à eux-mêmes, ayant été victimes de traumatismes, deviolences quelles soient physiques ou psychiques, doit être unepriorité et cela passe par une protection juridique de l’État plusimportante. Dès lors il convient que chaque enfant puisse disposerd’un avocat. La présente mesure vise à favoriser l’écoute del’enfant, encourager la liberté de la parole, prendre en compte sespositions et protéger ses intérêts supérieurs.
Les juges évoluantprofessionnellement tous les 3 à 4 ans, l’enfant a besoin unconseil de temps long, une défense pérenne. C’est le cas d’unavocat qui a moins de chance de de se déplacer. 
Cet amendement rejoint lespropositions et recommandations formulées par le conseil nationaldes barreaux en Juin 2021 pour les droits des enfants : lanécessaire spécialisation des acteurs concourant à la justice desenfants, justifiée notamment par la nécessité d’offrir à cesderniers un cadre protecteur dans leur intérêt supérieur et le rôleessentiel de l’avocat d’enfants spécialement formé qui conseille,accompagne, assiste et défend le mineur auteur ou victime,discernant ou non, en toutes matières et dans toutes les procéduresle concernant.
Les récentes évolutionslégislatives que la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022relative à la protection des enfants organise, dans le code civil,la mise en place d’un administrateur ad-hoc, ne semblant pas êtreprises en compte. Il apparait doncqu’aujourd’hui l’article 375‑1 du Code civil estinopérant. 
Or, dans son rapport de novembre2020, la Cour des comptes, s’appuyant sur des chiffres de la DREESdénombre 354 730 mesures de protection au 31 décembre2018. Elles peuvent consister soit en actions éducatives àdomicile (il s’agit d’un accompagnement matériel et éducatifdu mineur et de sa famille ou du jeune majeur), soit enmesures d’accueil en dehors du milieu de vie habituel. Laproportion entre les deux types de mesures estquasi-identique depuis 2009, avec, au 31 décembre 2018, un peuplus de la moitié des enfants accueillis hors du domicileparental (186 880) et un peu moins de la moitié bénéficiantd’une action éducative (167 850).
Dès lors, il est proposé à lareprésentation nationale un amendement de crédit visant à permettreaux 186 880 enfants accueillis hors du domicile parental debénéficier du concours d’un avocat dans leurs procédures. 
En matière de justice des mineurs,on constate que les avocats sont rétribués à la décision rendue, àhauteur de 16 UV et chaque enfant bénéficie d’une décisionannuelle. Une UV étant payée 36 euros au conseil depuis 2021.Cet amendement entend tirer les conséquences du bénéfice d’unavocat pour chaque enfant accueilli en dehors du domicilefamilial. 
Cet amendement minore de 107642 880 d’euros en AE et en CP l’action 06 « soutien » duprogramme 166 « Justice judiciaire » et abonde de107 642 880 d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aidejuridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et àla justice ».