ART. 27	N°II-CF884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF884
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 194 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Missions de police judiciaire et concours à la justice(lignenouvelle)	3 194 000	0	
TOTAUX	3 194 000	3 194 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, leparlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de créer un programmepolice judiciaire au sein de la mission « Justice ».
Proposition constante du programmede l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de lapolice judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcerl’indépendance des juges d’instruction.
Ce rattachement permettrait decouper les liens étroits entre les membres de la police judiciaireet le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité desenquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires desmissions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également demarquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la policejudiciaire, largement décrié, notamment pour les raisonssuivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans larésolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression dela petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notammentfinancières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoirexécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 « Administrationpénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » 3 194millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant lenouveau programme créé « Missions de police judiciaire etconcours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévudans la mission « Sécurités » pour la policejudiciaire.