ART. 27	N°II-CF888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF888
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	15 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de cette missionjustice sont à l’image du projet du Gouvernement en la matière. Lesorientations sécuritaires et de destruction du service public de lajustice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 annéessupplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera doncl’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 15000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centreséducatifs fermés promis.
Les crédits envisagés pour ledéploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés auprofit d’un accès à la justice effectif et d’une aidejuridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempartpour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leursdroits bafoués, faute de pouvoir y accéder. Ce redéploiement decrédits permettra notamment de financer 400 personnels dédiés àl’accès au droit, à l’aide aux victimes et à l’aidejuridictionnelle sur cet exercice budgétaire (notre projet étant lefinancement de 2000 de ces personnels sur 5 ans).
Pour ce faire, les parlementairesdu groupe LFI-NUPES proposent de prélever 15 millions d’AE et de CPde l’action 01 « garde et contrôle des personnes placéessous-main de justice » du programme 107 « administrationpénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pourcréer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 101« Accès au droit et à la justice » du même montant en AEet CP redéployé à hauteur de 5 millions par action pour les actionssuivantes : 01 « Aide juridictionnelle ;02 »Développement de l’accès au droit et du réseau judiciairede proximité« et 03 »Aide aux victimes« .