ART. 27	N°II-CF896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF896
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	5 000 000	
Protection des droits et libertés	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPESdemandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieuxde privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanentssont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles qui semblentindispensables au regard notamment de la condamnation de la Francepar la Cour européenne des droits de l’homme et des mesures quenotre pays doit désormais mettre en œuvre, notamment pour garantirla dignité des personnes détenues.
Le budget total de cette autorité administrative indépendantepour 2023 atteint 5,9 millions d’euros, un montant bien dérisoireau regard des missions assignées à la CGLPL, alors que lasurpopulation carcérale est en hausse et gangrène notreadministration pénitentiaire et le sens donné à la peine, et alorsqu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de larégulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.
Le CGLPL ne représente que 34 ETPT, avec aucune création deposte pour 2023 ! L’autorité présente seulement un effectif de 18contrôleurs permanents et de 25 contrôleurs extérieurs (sous statutde vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer lesvisites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an(faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté :CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitauxpsychiatriques). En parallèle, le CGLPL traite environ 3 400courriers/an, émanant de détenus ou de leurs familles (tâcheaccomplie par 7 autres contrôleurs permanents).
Nous proposons donc de transférer 5 millions d’euros en AE et enCP de l’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 «Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de5 millions d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera doncaugmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurspermanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans leslieux de privation de liberté. Notre démocratie n’en sera querenforcée.