ART. 27	N°II-CF900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF900
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, rapporteur Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Augmentation des moyens pour lutter contre la délinquanceéconomique et financière, la criminalité organisée et le traficd’armes(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le Livre Blanc sur lasécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI cette année, en passant par laréforme de la police judiciaire, la politique de sécurité duGouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur lespopulations les plus précaires et leurs illégalismes propres(atteintes aux personnes, délinquance de voie publique, troubles àl’ordre public, etc.).
Personnels et moyenssupplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche, appelée« de terrain », dans une sorte de populisme pénal à seulefinalité électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (sielle n’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elledémontre à nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiéecherchant à s’exonérer de ses propres turpitudes. De plus, toutesles études académiques démontrent que par un effet-domino, laviolence des riches irrigue en aval, par son exemple, l’ensembledes comportements déviants du reste de la société. Nous demandonsdonc un rééquilibrage de notre politique de sécurité. Chaqueinitiative contre la « délinquance d’en-bas » doitautomatiquement s’accompagner du même montant, à l’euro près,investi contre la « délinquance d’en-haut » (délinquanceéconomique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinteaux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Cette symétrie doitclairement apparaître dans toutes les parties de ce projet de loirelatives à la ventilation de nos différentes actionsrépressives.
Aussi, nous souhaitons créer unenouvelle ligne budgétaire intitulé : Nouvelle ligne deprogramme : « Lutte contre la délinquance économique etfinancière, la criminalité organisée et le trafic d’armes »qui est crédité de 20 000 000 d’euros en AE et en CP issus dutransfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02« Sécurité et paix publiques » de ce programme.