ART. 27	N°II-CF902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF902
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, rapporteur Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une demande récurrentede notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendancede l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la PoliceNationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettementmise en cause ces derniers mois. « La police doit êtreresponsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants.Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. »Cette citation est extraite du code européen d’éthique de lapolice, validé par le Conseil de l’Europe et par la France, exigele fait que « la police doit être responsable devant l’État,les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussique »les pouvoirs publics doivent mettre en place desprocédures effectives et impartiales de recours contre lapolice.« Afin de préserver la confiance entre le pays et sapolice, nous proposons, conformément à notre programme, la mise enplace d’un véritable contrôle externe de la police, en lieu etplace de l’IGPN. Les annonces d’Emmanuel Macron lors desconclusions du Beauvau de la sécurité ne sont qu’un écran de fumée.La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN cet été nechange rien à son lien organique. Nous demandons sadésincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnelauprès du Défenseur des droits.
Cet amendement d’appel augmente de1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé« contrôle externe de la police » via une diminution de 1million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement,ressources humaines et logistique »’ du programme 176« Police nationale » destinés au financement des caméraspiétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gagervia un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.