ART. 27	N°II-CF903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF903
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, rapporteur Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 700 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Réouverture d’une école nationale de police(lignenouvelle)	8 700 000	0	
TOTAUX	8 700 000	8 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, etconformément aux propositions de la France insoumise en matière desécurité, nous souhaitons rappeler que nous sommes pour laréouverture d’Écoles nationales de police (ENP), et le passage àdeux ans de formation pour les élèves gardiens de la paix.
Les règles budgétaires de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant lare-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nouscréons donc un programme supplémentaire « Réouverture d’uneécole nationale de police » dans la Mission« Sécurités », qui sera chargée durant l’exercicebudgétaire d’abonder les programmes 176 « PoliceNationale » pour la réouverture d’une École nationale depolice.
Pour ce faire, nous proposons detransférer au nouveau programme « Réouverture d’une écolenationale de police » 8,7 M€ en AE et en CP depuis leprogramme 176 « Police nationale » de l’action 02« Sécurité est paix publiques » de ce programme entransférant notamment les crédits servant à financer leséquipements de technopolice déployés (caméras embarquées, drones,...).