ART. 27	N°II-CF905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF905
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, rapporteur Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	2 000 000	
Gendarmerie nationale	0	8 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violencessexistes et sexuelles dans les commissariats(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, notregroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite alerter sur l’absence dedispositifs à la hauteur de l’enjeu de lutte contre les violencesfaites aux femmes au sein du budget de la mission« sécurités ». Le décompte des féminicides, tenu à jourpar les associations, n’a produit aucun changement de cap duGouvernement entre la fin du dernier quinquennat et le début decelui-ci.
Nous avons, pendant la dernièrecampagne présidentielle, expliqué comment nous allions mettre finaux féminides en allouant les un milliards d’euros que lesassociations ont chiffré. Cela implique de mettre des moyens à lahauteur pour la police, la justice, l’hébergement d’urgence,l’ecole. Il faut s’attaquer aux stéréotypes de genre quimaintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Ils’agit donc aussi de formation et même d’éducation dans la policepour éviter la double peine. C’est-à-dire celle d’être victime unepremière fois. Puis de l’être une seconde fois en étant ni crue, nientendue. Un tiers des victimes seulement osent porter plainte.80 % de ces plaintes sont classées sans suite.
Aussi, dans le plan d’action pourmettre fin aux féminicides annexé au programme de l’Avenir encommun, nous proposons notamment en parallèle à la sensibilisationet à la formation des agents de police qui doit se dérouler surplusieurs jours que soit donnée pour instruction aux services depolice et de gendarmerie (ainsi qu’aux parquets) d’assurersystématiquement la communication de ses droits à toute victimedéclarant des violences conjugales. En outre, ce plan de luttepourrait abonder les crédits permettant de recruter desintervenants sociaux et des psychologues afin d’assister les agentsde police et de gendarmerie notamment dans les dépôts deplainte.
Tous les outils nécessaires à uneprise en charge de qualité à toutes les étapes de l’accueil desfemmes victimes de violences conjugales est nécessaire. Ainsi, parexemple également une fiche de procédure qui synthétise l’ensembledes interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes etsexuelles sera mise à disposition, accompagnée d’une grilled’évaluation du risque, une fiche-réflexe pour les interventions audomicile, un mémo complet pour les victimes et une boîte à outilsdématérialisée pour la police.
Nous mettons par conséquent unnouveau programme en place « Garantir un meilleur acceuil desfemmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans lescommissariat » en l’abondant de 10 000 000 d’euros en AE et enCP que nous prélevons sur les crédits dédiés à l’achat decaméras-piétons de l’action 06 du programme 176 « Policenationale »(2 000 000 d’euros) et de l’action 04 du programme152 « Gendarmerie nationale » (8 000 000 d’euros) soit 10millions d’euros en AE et en CP.