AVANT ART. 41:	N°II-CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF91
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les financements pouvant êtreaccordés par l’État pour la mise en œuvre d’une feuille de routenationale favorisant l’accès à une « assiette durable »,c’est-à-dire à un repas de qualité, à moindre impactenvironnemental, favorisant la santé publique.
Cette feuille de route constitueraun plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques,listant les actions à entreprendre dans les années à venir pourrendre plus accessible une alimentation de qualité, diversifiée,plus respectueuse de l’environnement. Elle permettra notammentd’identifier les moyens à mobiliser par l’État pour renforcerl’accompagnement des services de restauration collective dans ladiversification des sources de protéines et l’approvisionnement, encomplément à cette démarche, en produits carnés de meilleurequalité.
Elle permettra égalementd’identifier des mesures favorisant une approche universelle etnon-stigmatisante à l’accès à une alimentation plus durable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’établirune feuille de route nationale pour l’accès à une « assiettedurable », c’est-à-dire à un repas de qualité, à moindreimpact environnemental, favorisant la santé publique.
Le consensus scientifique estclair : nous devons diversifier nos sources de protéines etmanger des produits de meilleure qualité, à la fois pour notresanté et celle de la planète.
Pour y parvenir, nous proposons unplan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques,listant les actions à entreprendre dans les années à venir pourrendre plus accessible une alimentation de qualité, diversifiée,plus respectueuse de l’environnement. Cette feuille de routepermettra notamment d’identifier les moyens à mobiliser par l’Étatpour renforcer l’accompagnement des services de restaurationcollective dans la diversification des sources de protéines etl’approvisionnement, en complément à cette démarche, en produitscarnés de meilleure qualité.
Elle permettra égalementd’identifier des mesures favorisant une approche universelle etnon-stigmatisante à l’accès à une alimentation plus durable. Nousdevons en effet construire un nouveau système de protectionuniverselle face à la faim qui, dans une logique de santé publique,ne fera plus de l’alimentation un marqueur social.