ART. 27	N°II-CF910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF910
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Augmentation du budget de l’allocation pour demandeursd’asile(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation relative à l’allocationpour demandeur d’asile s’élève à 314,7 M€ de crédits de paiementcette année, en diminution de 36 % (-176,3 M€) par rapport àla LFI 2022 (qui prévoyait 491 M€, en incluant la provision de 20M€ constituée pour couvrir un éventuel dépassement. Celaconcernerait 90 000 bénéficiaires (ce qui est déjà le nombre estiméen août 2022), soit à peine 75 000 demandeurs d’asile alors que lenombre de demandes pendantes et de 134 565. Le fait que près de 60000 demandeurs ne perçoivent pas l’allocation ne semble pas alerterle ministère qui insiste sur le contrôle effectué par l’OFII.
Le projet annuel de performanceacte cette compression spectaculaire de la budgétisation de l’ADAen reconnaissant pourtant dans la phrase suivante« l’hypothèse d’une poursuite de la reprise du flux dedemandes d’asile observée en 2022 ». Le nombre de demandesd’asile introduites devant l’OFPRA s’établirait ainsi à environ 135000 demandes en 2023. Or la trajectoire observée demeure celled’une augmentation continue des demandes d’asile qui ne sauraits’accompagner d’une diminution des ressources allouées à l’ADA.
De plus, nous ignorons comment serafinancé le versement de l’allocation pour les protégés temporaires.Le bleu budgétaire indique qu’il y a trop d’incertitudes et qu’iln’y a donc pas de présentation de ce budget. Alors qu’il doit êtrequestion de 320 millions d’euros par an d’ADA et approximativementde 100 millions d’euros pour l’hébergement selon La Cimade,association de défense des droits des étrangers. Sans compter laprime annoncée pour les hébergeurs (150 € par mois et parfoyer soit environ 13,5millions d’euros).
Par conséquent, avec cet amendement d’appel, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES propose de remédier àune sous-budgétisation chronique qui entache la sincéritébudgétaire de la mission « Immigration, Asile etintégration », à savoir le montant des crédits annuels del’ADA (allocation pour demandeur d’asile).
Cet amendement vise donc à prélever20 000 000 d’euros d’AE et de CP de l’action 03 « Lutte contrel’immigration irrégulière » du programme 303« Immigration et asile » afin d’abonder le nouveauprogramme « Augmentation du budget de l’allocation pourdemandeur d’asile » de 20 000 000 d’euros en AE et en CP.