ART. 27	N°II-CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF911
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires pour l’hébergement d’urgence des demandeursd’asile(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le budget del’Hébergement d’Ugence des Demandeurs d’Asile (HUDA).
La part la plus importante del’action n° 2 garantie du droit d’asile est le financement del’accueil des demandeurs (1,2 milliards, en légère baisse).
Il est prévu de créer les placesprogrammées en 2022, à la condition que les crédits de paiements del’ADA ne soient pas entièrement dépensés. Cela n’a pas été le cas,non en raison d’un grand nombre de demandeurs d’asile mais parceque les protégés temporaires (près de 80 000 adultes en août 2022selon Eurostat) la perçoivent.
Les créations de places sont donccelles originellement programmées pour 2022. 3 400 places de CADAen métropole (et la transformation de 110 places d’HUDA en CADAdans les pays de la Loire), 1 500 places d’HUDA dans les outremerset 1 500 places de CAES. Le prix de journée est pour la premièrefois depuis 2015, revalorisé à 20,5 € pour les HUDA, 21 €pour les CADA et 26,5 pour les CAES (33,5 en Ile-de-France) pourtenir compte de l’inflation et de la prime « Ségur »versée de façon variable. Le parc CADA sera porté à 49 242 places.L’objectif de performance étant de loger 70 % des demandeursd’asile bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (qui estdéjà réalisé).
Nous estimons cet objectif peusatisfaisant, notamment en ce qui concerne l’hébergement de typeHUDA qui est pourtant capital, car destiné aux demandeurs d’asilequi sont en attente d’une prise en charge en CADA, ou qui n’ont pasvocation à être admis en CADA (procédure prioritaire et réexamen,procédure Dublin II), ou encore qui sont sortants d’un CADA pourune durée maximale de deux mois. Certaines places d’HUDA sontégalement spécialisées pour prendre en charge des femmes victimesde violence ou de la traite des êtres humains. Il nous paraît doncprimordial de créditer davantage ces budgets en augmentant la partqui revient à ce type d’hébergement.
Pour ce faire, notre amendementvise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP del’action 03 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etasile », pour abonder la création d’un nouveau programme« Moyens supplémentaires pour l’Hébergement d’urgence desdemandeurs d’asile » de 20 000 000 euros en AE et enCP.