ART. 27	N°II-CF912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF912
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	53 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Fond de soutien à la garantie du droit d’asile(lignenouvelle)	53 000 000	0	
TOTAUX	53 000 000	53 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dehors du contexte pandémique,la France enferme près de 25 000 personnes, dont des enfants,chaque année dans l’hexagone. Pourtant, le taux d’éloignement (dontle résultat motive ces mesures) depuis les CRA reste faible auregard du nombre important de personnes enfermées. En 2021, parmiles personnes enfermées dans un CRA, moins de la moitié(42,5 %) a été éloignée. La France a donc largement eu recoursà l’enfermement des étrangers sans que cela ne se traduise entermes d’éloignement.
Le fonctionnement« hôtelier » des lieux de privation de liberté (CRA etZA) est budgété à hauteur de 52,2 M€ contre 39,7 M€ en 2022 pour 1961 places, avec la création de frais d’acheminement à 44 M€ contre36 M€ (dont 27,7 M€ soit cinq de plus qu’en 2022 pour labilletterie). Ces crédits sont donc largement revus à la hausse auprofit de la logique de l’enfermement et l’expulsion. Noussouhaitons la fermeture de ces lieux de privation de liberté oùsont constatées chaque année des atteintes à la dignité et auxdroits fondamentaux des personnes qui y sont enfermées. Notamment,le 31 mars 2022, la France a été condamnée pour la 9èmefois par la CEDH pour « traitement inhumain etdégradant » concernant l’enfermement d’enfants dans les CRA.Quatre ans après la loi Collomb de 2018 qui avait mis en œuvre unencadrement juridique permettant de facto la rétention des mineursdans les centres de rétention administratives et les zonesd’attente, et juste avant la présentation de la future loi de M.Darmanin qui ne se veut pas moins répressive et contraire auxdroits des enfants, notamment.
Quand le ministère de l’intérieuret les préfectures prendront enfin en considération l’intérêtprimordial des enfants et cesseront de leur infliger destraitements inhumains et dégradants en poursuivant leur politiqued’enfermement ?
Nous souhaitons les y inciter enproposant de supprimer les crédits correspondant au financement desCRA - 53 000 000  53 921 960 euros depuis l’action 03« Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme303 « Immigration et asile » (et en particulier lesdépenses d’investissements – 26M€ – et d’intervention – 18M€ + 9M€) –vers une nouvelle ligne budgétaire intitulé « Fonds de soutienà la garantie du droit d’asile » pour garantir un accueildignes des demandeurs d’asile et des réfugiés sur notreterritoire.