ART. 27	N°II-CF913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF913
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	7 400 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Sauvetage des naufragés(ligne nouvelle)	7 400 000	0	
TOTAUX	7 400 000	7 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Haut-Commissariat pour lesRéfugiés des Nations Unies (HCR) , 31 600 personnes réfugiées oumigrantes sont arrivées sur le territoire européen, via laMéditerranée depuis la Libye, en 2021. Au même moment, 32 400personnes ont été interceptées et débarquées en Libye, bien que leHCR appelle les États à ne renvoyer aucune personne sauvée en mervers ce pays mais à les débarquer en lieu sûr, et à leur accorderune protection internationale, en particulier aux mineur·es nonaccompagné·es, et aux survivant·es de traite, de violences baséessur le genre, de torture ou de naufrage.
En parallèle, en 2021, 3 130 sont décédées ou disparues en mer,notamment en Méditerranée centrale.
« Sur l’ensemble des personnesinterceptées ou sauvées dans la zone libyenne, seules 16 % ontété débarquées dans un lieu sûr, le plus souvent après avoir étésauvées par des ONG ». Aussi, le HCR s’inquiète « desvies perdues en mer et des capacités limitées de recherches etsauvetages en Méditerranée ».
La politique menée en France, etappuyée par le nouveau pacte européen sur les migrations et l’asileprésenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020s’inscrit dans une logique répressive et sécuritaire de l’asile etde l’immigration bien ancrée, au service de l’endiguement et desexpulsions, et au détriment d’une politique d’accueil quigarantirait la dignité et les droits fondamentaux. Cette approcheaccroît les risques sur les routes et rend le recours à despasseurs inévitables.
Dans ce cadre, la France assistepar son inaction (au mieux) à ce drame qui se joue quotidiennementen Méditerranée, lieu de villégiature pour certains, bassincimetière pour d’autres… Il est donc proposé par cet amendement decréer un programme « Sauvetage des naufragés », afin definancer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l’Étatfrançais afin de porter secours en Méditerranée aux navires etembarcations de fortune en détresse.
Le financement de cette mesure seferait par un transfert de 7,4 millions d’euros en AE et enCP – soit environ le double du budget de fonctionnementde l’ONG SOS Méditerranée - depuis l’action 03 « lutte contrel’immigration irrégulière » du programme 303« immigration et asile » vers un nouveau programmeintitulé « Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 7,4millions en AE et en CP.