ART. 27	N°II-CF914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF914
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans lespréfectures(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, notregroupe parlementaire dénonce la dématérialisation des procéduresdans l’accès aux droits pour les étrangers et propose de créer unnouveau programme afin d’abonder le recrutement de personnels dansles préfectures et les sous-préfectures.
Il était clairement expliqué dansle budget pour l’année 2022 de la mission administration généraleet territoriale de l’État que le programme « administrationnumérique pour les étrangers en France » (ANEF) avait pourobjectif la dématérialisation de « bout en bout » desprocess métier « étranger » : asile, immigration etaccès à la nationalité française« . Ce programme a coûté 15M€en 2022 et 25,2M€ pour 2023 et les années suivantes. Tout cela estuniquement destiné à faire des économies au détriment des droitsdes usagers qui méritent un accueil humain en préfecture.
A cet égard, dans toutes sesdécisions, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a souligné lesentraves qui résultent du recours imposé aux dispositifsdématérialisés de prises de rendez-vous en ligne. « Loin defaciliter les démarches des ressortissants étrangers, ilsconduisent dans de nombreux cas à une impasse, faute de créneauxdisponibles. Ils invisibilisent les usagers et favorisent deslogiques de contournement, notamment le paiement de prestatairesprivés. L’impact sur les droits est dramatique puisque lesétrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous setrouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titrede séjour et subissent des ruptures de droits. »
La Cimade constate de son côté queles ruptures de droit au séjour peuvent être dramatiques pour lespersonnes concernées, « entraînant non seulement un risqued’interpellation en cas de contrôle policier, mais causantfréquemment des difficultés dans l’emploi, l’accès à la formation,aux études, ainsi qu’aux droits sociaux (coupures de droits CAFnotamment) ».
Aussi, la Défenseure des droits arecommandé́ la mise en place de procédures alternatives à la voiedématérialisée, tant pour les dispositifs de prise de rendez-vousen ligne que pour ceux plus récemment déployés, qui permettentd’effectuer en ligne le dépôt d’une demande : la plateformedemarches-simplifiees et surtout l’administration numérique pourles étrangers en France (ANEF), qui a vocation à devenirl’interface unique pour l’ensemble des démarches de dépôt dedossiers des ressortissants étrangers. Nous accédons à cettedemande, partageant le constat effroyable de cette déshumanisationde nos services publics et de leurs accès aux ressortissantsétrangers, demandeurs d’asile dans notre pays.
Afin de palier la qualité duservice préfectoral ainsi détériorée, notre amendement vise donc àprélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 :« Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveauprogramme « Pour un meilleur accueil des personnes étrangèresdans les préfectures » de 20 000 000 euros en AE et enCP.