APRÈS ART. 43	N°II-CF915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF915
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les propositions de renégociation des accords duTouquet concernant la question des mineurs non accompagnés etl’impact que cela aurait sur nos finances publiques. Il déterminenotamment les voies envisagées pour rétablir et consolider uneroute légale vers la Grande-Bretagne pour ces mineurs dans desdélais raisonnables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa campagne en 2017,Emmanuel Macron avait déclaré qu’il souhaitait « remettre lesaccords du Touquet sur la table, pouvoir en renégocier lesmodalités, en particulier pour les mineurs ». La politiquebritannique concernant les moins de 18 ans est en effet trèsstricte.
En outre, en janvier 2021, leministre de l’immigration britannique a mis un coup d’arrêtdéfinitif à l’amendement Dubs, qui avait été signé en mars 2016 parle Gouvernement de David Cameron et qui permettait une sorte de« super protocole de transfert rapide et simplifié » pourles mineurs isolés qui souhaitaient rejoindre l’Angleterre.Certains avaient pu en bénéficier depuis Calais, d’autres depuis laGrèce. C’est désormais terminé.
Depuis bientôt deux ans, avec leBrexit, le Royaume-Uni n’offre plus de route légale pour lesenfants non-accompagnés. Nous considérons, au-delà de la nécessairerévision des accords du Touquet en vue d’instaurer une voie légalepour tous les migrants souhaitant se rendre en Grande-Bretagne,qu’il est urgent d’intervenir pour traiter la question des mineursisolés laissés pour compte à Calais et sur la côte française.Couper les itinéraires légalement sûrs pour traverser la Manchesignifie simplement mettre des enfants entre les mains destrafiquants et les exposer à tous les drames et horreurs qui enrésultent, comme l’a illustré le terrible naufrage du 24 novembredernier.
C’est pourquoi nous souhaitons,avec cet amendement d’appel, inviter le Gouvernement à remettre auParlement un rapport sur les propositions de renégociation desaccords du Touquet concernant la question des mineurs nonaccompagnés et l’impact que cela aurait sur nos finances publiques.Il déterminera notamment les voies envisagées pour rétablir etconsolider une route légale vers la Grande-Bretagne pour cesmineurs, dans des délais raisonnables.