ART. 29	N°II-CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF92
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.