ART. 27	N°II-CF926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF926
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	939 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	939 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	939 000 000	939 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer de redonner le droit à chacun, en formation initiale oucontinue, à s’inscrire dans la filière de son choix.
Nous nous opposons ainsi à lapolitique de sélection à l’entrée à l’université duGouvernement.
Parcoursup, c’est au final uncandidat sur 5 qui n’a pas pas eu le droit d’intégrerl’enseignement supérieur. Seulement 68,5 % des candidatsinscrits sur la plate-forme en début de procédure ont trouvé uneformation dans l’enseignement supérieur au 15 juillet...
182 000 candidats non admis cetteannée, c’est bien plus que l’année dernière. Le comité éthique etscientifique de Parcoursup relevait dans son rapport annuel du 16février 2022 que, concernant les 109 000 non admis en 2021, leschiffres « montrent qu’une moitié des candidats non admisrestent actifs sur la plate-forme après le 17 août et n’avaientdonc peut-être pas réellement d’autre projet » que leurs vœuxsur Parcoursup.
Parcoursup, ce sont aussi des moisd’angoisse pour les lycéens et leurs familles. L’institut Ipsos asondé des candidats ayant utilisé cette année Parcoursup. Lesondage révèle que la plate-forme reste une source de stress pour83 % des lycéens et n’est considérée comme fiable que pour57 % d’entre eux. Elle perd d’ailleurs chaque année enfiabilité : 66 % en 2021 et 74 % en 2020. De mêmeconcernant la transparence : Parcoursup n’est considéré commefiable que par 48 % des candidats en 2022 contre 52 % en2021 et 60 % en 2020.
Enfin, Parcoursup a rendu plusdifficile d’accès les filières non sélectives à l’université. Uneétude de l’INSEE publiée en novembre 2021 indique que la part desnéobacheliers ayant obtenu une mention bien ou très bien aubaccalauréat parmi les candidats les mieux classés par lesformations universitaires a doublé, passant de 29 % à59 %. La mise en place de Parcoursup a eu pour effet, dans lesfilières non sélectives en tension, d’accroître la ségrégationscolaire de 7,5 points de 2017 à 2018 et de 11 points de 2018 à2019. Parcoursup a ainsi accentué la ségrégation sociale, fortementcorrélée à la ségrégation scolaire.
Le bleu budgétaire montred’ailleurs que le Gouvernement ne souhaite aucunement augmenter lapart des néo-bacheliers ayant obtenu au moins une proposition à lafermeture de Parcoursup ces prochaines années.
Nous proposons donc de redonner ledroit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscriredans la filière de son choix. Il faut pour cela ouvrir 150 000places en licence et augmenter de 939 millions d’euros le budget del’enseignement supérieur, en prenant comme hypothèse un coût pourle MESRI de 6264 d’euros par étudiant.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 à hauteur de 939 millions en AEet en CP. Ces crédits sont transférés vers l’action 01 Formationinitiale et continue du baccalauréat à la licence du programme 150.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.