ART. 27	N°II-CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF93
présenté par
M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à lacontinuité territoriale afin de permettre une prise en charge desfrais de transport des parents résidant dans un territoired’Outre-mer et devant se rendre dans l’hexagone pour y fairesoigner leur enfant atteint d’une maladie incurable sur place fautede structure ou de spécialiste ; c’est le cas lorsque l’enfantest atteint par exemple de certains cancers pédiatriques, commecertaines leucémies.
En vertu de l’articleL. 1803‑1 du code des transports, la politique nationale decontinuité territoriale « repose sur les principes d’égalitédes droits, de solidarité nationale et d’unité de la République.Elle tend à atténuer les contraintes de l’insularité et del’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de lapopulation aux services publics de transport, de formation, desanté et de communication de celles de la métropole, en tenantcompte de la situation géographique, économique et socialeparticulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer.Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, despersonnes résidant en France métropolitaine. »
Il est nécessaire de rappeler levolet « santé » de l’aide à la continuité territoriale.Dans ce budget de la mission Outre-mer pour 2023, la stagnation à45 M€ des crédits consacrés à la continuité territoriale ne permetpas de prendre en charge ces frais qui sont pourtant élevés surtoutpour des parents qui ont dû abandonner leur travail Outre-mer et seretrouvent donc sans ressources le temps de faire soigner leurenfant et de pouvoir regagner leur territoire ce qui prend souventde longs mois, voire un ou deux ans. Le fonds de continuitéterritoriale doit pouvoir prendre en charge, sans condition deressources, les titres de transport entre la collectivité derésidence Outre-mer et l’hexagone liés à l’accompagnement d’unenfant malade quand le seul choix pour sa survie est de le fairesoigner dans l’hexagone.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 100000 euros des crédits de l’action 03 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 100000 euros des crédits de l’action 03 « Pilotage despolitiques des Outre-mer » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».