ART. 27	N°II-CF931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF931
présenté par
M. Davi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	960 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Crédits récurrents pour les équipes de recherche(lignenouvelle)	960 000 000	0	
TOTAUX	960 000 000	960 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde redistribuer les fonds de l’Agence nationale de la recherche(ANR) sous la forme de crédits récurrents aux unités derecherche.
Nous pensons que le financement dela recherche uniquement par des appels à projets, comme ceux del’ANR n’est pas une bonne façon de piloter la recherche etcontribue à asphyxier les laboratoires.
Ce choix politique a déjà eu desconséquences délétères pour la recherche française, visibles enparticulier pendant la crise sanitaire. Le Conseil économique,social et environnemental (CESE) le soulignait dans son avis sur leprojet de loi de programmation de la recherche en 2020 :« les connaissances fournies par la recherche scientifique etl’expertise sont en outre indispensables pour éclairer les choixpolitiques, et donnent les moyens de ne pas reproduire les erreursdu passé. À cet égard, le défaut de financements de projetsengagés sur la famille des coronavirus signalés par Bruno Canard,virologue entendu le 27 mai dernier par la section, doit nousinterroger sur des pratiques qui compromettent notre capacité àprévenir les risques et à les résoudre. »
Le fonctionnement sous formed’appels à projets organise la concurrence entre établissements,entre équipes et entre scientifiques de la recherche publique. Iln’a eu de cesse, depuis sa création, d’accroître les disparitésentre d’un côté les établissements et unités de recherche ditsd’excellence dont les projets sont toujours sélectionnés etbénéficient donc de financements, et de l’autre côté desétablissements qui en obtiennent rarement et poursuivent leurstravaux avec des dotations de base insuffisantes pour fonctionner.C’est la consécration d’un système de recherche à deux vitessesbasé sur la compétition entre établissements. Certainsscientifiques sont victimes de « burn out », du fait dela multiplication des projets, alors que d’autres n’ont pas lesmoyens de travailler.
De plus, ce système de financementde la recherche est particulièrement inefficace : le coût dutemps perdu à chercher des moyens plutôt qu’à faire avancer lesconnaissances est considérable. Aujourd’hui, si l’on tient comptedu temps passé pour monter les projets, les évaluer et assurerleur suivi organisationnel, le coût du total du projet (montage etmise en œuvre) équivaut à près de 50 % de son montant total.En 2021, le taux de succès pour les appels à projets était de23 %, cela signifie que 77 % des projets ont été déposésen vain avec tout le gâchis de temps et d’énergie que cela suppose.Les chercheurs doivent consacrer leur temps à̀ leurs travauxscientifiques plutôt qu’à courir après des financements.
Nous demandons la suppression del’ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de créditsrécurrents pour les équipes de recherche. Les grands équipementsseront quant à eux financés par d’autres programmes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons, dans cet amendementd’appel, de transférer à hauteur de 960 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action02 Agence nationale de la recherche du programme 172 versune nouvelle ligne de programme intitulée Crédits récurrentspour les équipes de recherche.