ART. 27	N°II-CF938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF938
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	25 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	25 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs, sontengagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de larecherche (article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnuscomme opérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code dela recherche).
En 2010, la subvention pour chargesde service public versée aux EESPIG était de 1 240 € parétudiant en moyenne.
Actuellement, le financement publicdes EESPIG (5 % de leur budget en moyenne) se heurte à uneffet ciseaux : forte hausse du nombre d’étudiants accueillis(+88 % depuis 2010) et du nombre d’établissements qualifiésEESPIG (64 à ce jour), alors que le montant total de l’enveloppe abaissé de 2 % depuis 2010, divisant par deux en dix ans lasubvention moyenne par étudiant.
La subvention pour charges deservice public représente ainsi aujourd’hui 599 € par étudianten moyenne. Dans le même temps, la dépense publique moyenne parétudiant était de 11 580 € en 2020 !
La politique sociale active et laparticipation des EESPIG à l’effort national de recherche ainsiqu’à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tensionpourraient pourtant être soutenues et renforcées par l’effet delevier que représente la subvention de l’État. Ce, afin de répondreaux objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, entermes de transition écologique et de souveraineté industrielle eténergétique notamment.
Cet amendement tend donc augmenterle montant de l’enveloppe accordée aux EESPIG de 25 M€, sur uneenveloppe actuelle de 75,5 M€ en dotant l’action n1 du programmeFormations supérieures et recherche universitaire de 25 000000 € et en retirant la même somme au programme 193 Recherchespatiale action n° 1 Développement de la technologie spatialeau service de la science