AVANT ART. 37	N°II-CF939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF939
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’articleL. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence dumot : « est » est remplacée par les mots :« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surune disposition adoptée l’an dernier concernant la taxed’aménagement obligeant le reversement de la taxe d’aménagementcommunal à l’EPCI compte tenu de la charge des équipements publicsrelevant des compétences de ce dernier alors qu’auparavant cereversement était facultatif.
L’amendement déposé n’a pas faitl’objet d’une concertation au sein des associations d’élus. Le votedu taux de la taxe d’aménagement revient au conseil municipal quile fixe en fonction des besoins et des services offerts auxnouveaux arrivants. Cette taxe d’aménagement doit participer à laréalisation des équipements et services nécessaires à l’accueil denouveaux habitants et implique de revoir le dimensionnement decertains équipements publics. Ceux-ci sont mis en place par lescommunes et peuvent ensuite être reversés aux communautés decommunes si elles ont la compétence.
Cet amendement vise donc à revenirà la rédaction antérieure de l’article L. 3331‑2 du Code del’Urbanisme.