ART. 27	N°II-CF944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF944
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 100 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 100 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et encontrat avec l’État, sont engagés dans le service public del’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 duCode de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherchepublique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).
Pour autant, les étudiantsboursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles auxmêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, créant unerupture d’égalité de fait injustifiée.
Ainsi, les boursiers suivant leurformation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’aide à lamobilité internationale (AMI), du seul fait d’être dans unétablissement privé. Cette aide d’un montant de 400 € mensuelsur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentéecomme étant de droit pour les étudiants boursiers CROUS. Sonfinancement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil,n’est cependant pas assurer en loi de finances du fait d’uneenveloppe contingentée.
Le présent amendement vise à mettreun terme à cette rupture d’égalité en portant à 30 millions d’eurosl’enveloppe prévue pour ce dispositif, afin que l’AMI puisse êtresollicitée par l’ensemble des étudiants boursiers sur critèressociaux.
Cet amendement prévoit une haussede 1 000 000 € au programme Vie étudiante de la missionRecherche et enseignement supérieur et d’autre part, afin derespecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur le programme 193 recherche spatiale, actionn° 1 Développement de la technologie spatiale au service de lascience.