ART. 27	N°II-CF948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF948
présenté par
M. Davi et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	939 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	939 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	939 000 000	939 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer de redonner la garantie à chacun, en formation initialeou continue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière deson choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection àl’entrée à l’université du Gouvernement.
Cette année encore, la machine àsélectionner les étudiants Parcoursup a fonctionné à plein. Ainsi,à la fermeture de la plateforme Parcoursup le 15 juillet 2022, 23000 lycéens avaient quitté la plateforme avant d’avoir reçu uneproposition et 94 000 n’avaient pas eu de réponses.
C’est en réalité le fonctionnementmême de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en premièreannée : les lycéens s’inscrivent en première année dans desformations qui ne correspondent pas à leur projet professionnelpour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombred’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année surParcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant paspu s’inscrire dans la filière de leur choix.
Nous proposons donc de redonner ledroit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscriregratuitement dans la filière de son choix. La seule solution c’estde recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgetsdes universités pour cela. Les syndicats estiment à 150 000 lenombre de places manquantes en licence. Ce chiffre ne paraît passurestimé. En 2021, il y avait 931 000 candidats et 647 000 avaientaccepté une proposition, 284 000 n’ont donc pas trouvé de formationadéquate et 120 400 n’ont reçu aucune proposition.
Pour ouvrir 150 000 places enlicence, il faut augmenter de 939 millions d’euros le budget desuniversités, en prenant comme hypothèse un coût pour le MESR de6264 d’euros par étudiant.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 Agence nationale de larecherche du programme 172 à hauteur de 939 millions. En effet,nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANRcar le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise laconcurrence entre établissements et entre équipes de recherche, cequi a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
Ces crédits sont transférés versl’action 01 Formation initiale et continue du baccalauréat à lalicence du programme 150.