ART. 27	N°II-CF949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF949
présenté par
M. Davi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	50 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	50 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaccélérer la rénovation et la construction de logements étudiantspar la mise en place d’un plan d’investissement devra permettre laconstruction de 15 000 logements universitaires supplémentaires paran, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité,environnementales et d’accessibilité des logements existants.
Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ont pas été tenues :alors que le gouvernement prévoyait la construction de 60.000logements étudiants en 2018, seules 35.926 habitations à caractèresocial ont été mises en service en 2022.
Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crouspour 2,7 millions d’étudiants et le nombre de places en logementsocial géré́ par les CROUS pour 100 étudiants boursiers ne cesse debaisser : de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021.
Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, lelogement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Larénovation du parc existant est également indispensable : lesreportages sur l’insalubrité des résidences du CROUS se sontmultipliés.
Le manque de place dans les résidences CROUS favorise aussi lesabus de la part des résidences universitaires privées. Moncef, dansun courrier adressé aux députés, raconte qu’il louait pour safille, dans une de ces résidences, un appartement insalubre auloyer exorbitant et qu’on avait exigé d’elle de “re-meubler”l’appartement à sa sortie ainsi que de repeindre les murs, pratiquepourtant illégale.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action04 Établissements d’enseignement privés du programme 150 àhauteur de 50 000 000 euros en AE et CP, vers l’action 02Aides indirectes du programme 231.