APRÈS ART. 45	N°II-CF95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF95
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334-42 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – Au B. les occurrences du mot« régions » sont remplacées par le mot« départements ».
II. – Au deuxième alinéa du C. :
1°La première occurrence du mot « région » estremplacée par le mot « département ».
2°Les mots« que le représentant de l’État dans la région prévoitde mettre en œuvre en ce » sont supprimés.
III. – Le troisième alinéa du C. est supprimé.
IV. – Au quatrième alinéa du C. la première phrase estremplacée par les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département ou dans lacollectivité régie par l’article 73 de la Constitution porte chaqueannée à la connaissance de la commission prévue à l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales la listedes projets qu’il a retenues. Dans un délai d’un mois, après aviset accord de la commission, il arrête chaque année, suivant lescatégories et dans les limites fixées par la commission, la listedes opérations à subventionner ainsi que le montant de lasubvention de l’État qui leur est attribuée »
V. – Au cinquième alinéa les mots « la région » sontremplacés par « le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer lagouvernance de la dotation de soutien à l’investissement localafin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision auplus près des élus concernés. 
Introduite en 2016 par loi definance et pérenniser en 2018 pour pallier la baisse drastique dela DGF, elle s’est installée depuis lors comme un véritable levierd’investissement pour les collectivités locales. Elle estaujourd’hui une des dotations les plus rentables : pour1 € de subvention accordée par l’État au titre de la DSIL, desprojets d’un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés.
Nous souhaitons avec cet amendementrenforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocherle plus possible des élus locaux afin qu’il dispose d’un levier definancement efficace.
 Loin de partager l’idée d’uneéchelle régionale pour sa gouvernance, nous proposons de ramener sagestion au niveau du préfet de département notamment. A ce titre,nous pensons qu’il est essentiel de prendre garde à la logiquepartenariale qui sous-tend de plus en plus l’utilisation desdotations, en particulier de la DSIL : la volonté de rendredisponible une part importante de la DSIL autour de financementscroisés (CPER par exemple) risque de privée les plus petitescollectivités de ces financements vitaux qui portent peu de projetsà plusieurs financeurs.  C’est pourquoi sa gouvernance àl’échelle du département nous semble plus pertinente.
Nous proposons également que lacommission d’élus constituée auprès du préfet de département puissedésormais apporter un avis et un accord sur la liste des projetsarrêtée pour subvention. Cette disposition inverse la logiquediscrétionnaire qui préside jusqu’à lors la gouvernance desfinancements DSIL à la seule main des préfets.