ART. 27	N°II-CF952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF952
présenté par
M. Davi et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	141 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	51 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	141 000 000	141 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de141 millions d’euros le budget du Centre national de la recherchescientifique (CNRS) afin de favoriser les recherches sur labifurcation écologique des écosystèmes naturels, la sobriétéénergétique, la santé et les sciences sociales.
Fondé en 1939, le CNRS estl’établissement public scientifique et technologique phare de larecherche fondamentale française. Les recherches menées au sein del’Institut écologie et environnement (INEE) sont absolumentessentielles pour comprendre la crise écologique et trouver lesmoyens d’y remédier. Il mène aussi des recherches importantes ensciences sociales, en santé ou dans le domaine de la physique.
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit une augmentation de 5.14 % de son budget, ce quipermet certes de revaloriser de 3,5 % la rémunération de sesagents, mais ne permet pas d’amortir les coûts supplémentairessuscités par une inflation de 4,7 %, ni de donner un élan à larecherche scientifique sur ces thèmes. Nous proposons donc unehausse de 10 % de son budget.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 90 millions d’euros des AE et CP de l’action 15Établissements d’enseignement privés du programme 150 et 51millions d’euros des AE et CP des actions 01 à 04 du programme 191Recherche duale (civile et militaire) vers l’action 14Moyens généraux et d’appui à la recherche du programme172.
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par la loi organiquerelative aux lois de finances qui nous interdisent de transférerdes crédits d’une action à une autre au sein d’un même programmemais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR(correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que leGouvernement lève le gage.