ART. 27	N°II-CF955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF955
présenté par
M. Davi et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	275 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantir la gratuité de l’université(lignenouvelle)	275 000 000	0	
TOTAUX	275 000 000	275 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lagratuité de l’université pour tous les étudiants.
Le 13e alinéa du préambule de laConstitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égalaccès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ».
Or les étudiants doivents’acquitter de 170 € frais d’inscription en licence,243 € en master, 380 € en doctorat, 601 € dans lesfilières qui préparent un diplôme d’ingénieur et même jusqu’à2500 € pour certaines écoles d’ingénieur publiques.
Les étudiants boursiers sontexonérés des frais d’inscription mais le système d’attribution desbourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus desparents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aideréelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris encompte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’annéeN-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul eurod’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses oul’attribution d’une aide moins importante.
De plus, nous avons besoin de plusde qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeuxécologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États de l’OCDEinvestissent massivement dans l’Enseignement et la Recherche, alorsque la France, elle, décroche. Le nombre de docteurs décroîtfortement, ce qui n’est pas bon signe pour l’avenir. Il est doncindispensable de lever tous les freins à l’accès aux étudessupérieures. Le droit à la poursuite des études doit donc êtreeffectif, ce qui passe par la gratuité des études supérieures.Cette gratuité ne nécessite pas un grand effort budgétaire pourl’État, car les frais d’inscription ne couvrent qu’une très faiblepart des frais de scolarité. Par contre, cette gratuitécontribuerait à lever les freins à l’accession aux étudessupérieures pour les classes populaires.
En effet, selon les données2019‑2020 du ministère de l’Éducation nationale, les enfantsd’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants,alors que les ouvriers représentent 21 % de la populationactive. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement18 % des actifs.
40 % des étudiants doiventtravailler pour financer leurs études (source : Observatoirede la vie étudiante, enquête « Conditions de vie desétudiants », 2020).
Dans un tel contexte, la gratuitéest une mesure indispensable.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 275 millions d’euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 02 Agence nationale de larecherche du programme 172. En effet, nous décidons de diminuerle budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous formed’appels à projets organise la concurrence entre établissements etentre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreusespour la recherche publique), au profit de la mise en place de lagratuité de l’université.
Ces crédits sont transférés vers lanouvelle ligne de programme Garantir la gratuité del’université à hauteur de 275 millions d’euros en crédits depaiement et en autorisations d’engagement.