ART. 27	N°II-CF956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF956
présenté par
M. Davi et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	7 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Compensation de la suppression des droits d’inscriptiondifférenciés versés par les étudiantsextra-communautaires(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons la suppression de la différenciation des frais descolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne prévuepar le programme « Bienvenue en France ». Le dispositif « Bienvenue en France », présenté fin 2018 par leGouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu’il prévoitl’augmentation des frais d’inscription à l’université pour lesétudiants étrangers hors Union européenne.
Jusqu’en 2019, les étudiantsextra-communautaires s’acquittaient des mêmes droits que lesétudiants français et européens. Depuis 2019, les nouveaux droitsd’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européennesont fixés à hauteur de 2 770 euros en licence (contre180 euros pour les étudiants français et européens) et 3770 euros en master (contre 243 euros). Le programme« Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants,mais seulement les plus riches, tout en écartant les pluspauvres.
Parmi les 10 pays qui nous envoientle plus d’étudiants, 6 sont en Afrique francophone. 45 % desétudiants étrangers sont africains. Pour ces étudiants et leursfamilles, les frais d’inscription qui sont proposés sont unobstacle qui peut être infranchissable. Nous proposons doncd’annuler la différenciation et de proposer une tarificationunique, quelle que soit la nationalité de l’étudiant.
Les sommes collectées par lesétablissements (dont le montant annuel est estimé par la directiondu budget à 7 millions d’euros) ne peuvent contribuer de manièresignificative au financement de l’enseignement supérieur. Lasuppression de ces frais complémentaires permettrait également deréduire les coûts de fonctionnement liés à leur collecte et àl’instruction des dossiers (en particulier au titre des demandesd’exonération).
La perte de ressourcescorrespondante pour les opérateurs de la mission est compensée àdue concurrence par la réduction de la dotation de fonctionnementversée au Haut Conseil de l’évaluation  de la recherche et del’enseignement supérieur (HCERES). 7 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement sont ainsitransférés de l’action 15 du programme 150 en direction duprogramme créé par le présent amendement. Il appartiendra ensuiteau pouvoir réglementaire de modifier en conséquence lesdispositions arrêtant le montant des frais d’inscription dans lesétablissements publics d’enseignement supérieur.