ART. 27	N°II-CF957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF957
présenté par
M. Davi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	26 866 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	26 866 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	26 866 000	26 866 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons la suppression des frais de scolarité pour lesdoctorants.
Il est en effet toujours surprenant que ces étudiants, qui sontpar ailleurs souvent des salariés qui travaillent pourl’université, soient contraints de s’acquitter de fraisd’inscription à hauteur de 380 euros.
Dans le cadre de l’habilitation à diriger des recherches, lesfrais d’inscription sont en général pris en charge par les unités.L’obligation faite aux doctorants de s’acquitter de fraisd’inscription constitue ainsi une discrimination vis-à-vis desjeunes chercheurs en doctorat.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 26 866 000 euros desautorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action15  Établissements d’enseignement privés du programme150. En effet, nous décidons de diminuer les subventions du budgetde l’État aux établissements d’enseignement privés, notamment dansle but de mettre fin au financement public d’officines privées quiprofitent de l’apprentissage pour proposer, à des coûtsexorbitants, des formations très peu qualitatives.
Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formationinitiale et continue de niveau doctorat du programme 150 àhauteur de 26 866 000 euros en autorisations de paiement et encrédits de paiement.