AVANT ART. 37	N°II-CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF96
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’articleL. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence dumot : « est » est remplacée par les mots :« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque la commune ait le choix de reverser ou non à l’intercommunalitéle produit de la part communale de taxe d’aménagement.
Auparavant, aux termes del’alinéa 8 de l’article L331‑2 du Code de l’urbanisme, lescommunes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la partlocale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales.
L’article 109 de la loi definances pour 2022 en date du 30 décembre 2021 est venu modifierles mots « peut être », pour les remplacer par le mot« est ». Ce faisant, le reversement, jusque-là simplepossibilité pour les communes, est devenu une obligation.
Ce reversement obligatoire nie lefondement-même de la dynamique de coopération intercommunale. C’està la commune d’apprécier librement, en bonne intelligence avecl’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxed’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publicsintercommunaux qu’elle accueille sur son territoire.
Faire de cette faculté uneobligation relève de l’infantilisation des maires, à qui ilfaudrait imposer ce que la loi leur permettait déjà de faire s’ilsjugeaient une telle répartition légitime.