ART. 27	N°II-CF961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF961
présenté par
M. Davi et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	497 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	497 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	497 000 000	497 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitentd’allonger d’un an la durée de leur contrat doctoral.
En effet, en 2020, près de60 % des doctorants ont terminé leur thèse en plus de 40 mois.En l’absence des financements nécessaires, la durée moyenne desdoctorats diminue, au prix d’une plus grande souffrance desétudiants en fin de thèse.
Nous proposons donc d’allonger ladurée du contrat doctoral. En prenant l’hypothèse que seuls60 % des doctorants choisiront cette option, le surcoût est de497 millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 497 millions d’euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 02 Agence nationale de larecherche du programme 172. En effet, nous décidons de diminuerdrastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sousforme d’appels à projets organise la concurrence entreétablissements et entre équipes de recherche, ce qui a desconséquences désastreuses pour la recherche publique. Nousentendons consacrer ces crédits à l’allongement de la durée descontrats doctoraux.
 
Ces crédits sont transférés versl’action 03 Formation initiale et continue de niveaudoctorat du programme 150 à hauteur de 497 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.