ART. 27	N°II-CF966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF966
présenté par
M. Davi et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 622 340	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	1 622 340	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 622 340	1 622 340	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de10 % le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment(CSTB).
Le CSTB est un établissement publicindustriel et commercial qui reçoit pour mission de l’État deprocéder ou de faire procéder à des recherches scientifiques ettechniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvredes politiques publiques en matière de construction et d’habitat.Les recherches prévues contribuent à la transition écologique eténergétique, à la transition numérique et à la compétitivité dusecteur.
Ce centre joue un rôle importantpour la rénovation des bâtiments. Alors, que le Gouvernementprépare un « pendant » à MaPrimeRénov’ pour« dynamiser » la rénovation énergétique des bâtimentspublics, il est incompréhensible que le PLF 2023 n’augmente pas lasubvention de l’État au CSTB, qui reste de 16 millions d’euros. Cebudget ne permet pas d’augmenter la rémunération des 900 salariésde 3.5 %, comme c’est le cas dans d’autres EPIC, ni decompenser l’inflation attendue de 4.7 %. Nous proposons doncd’augmenter 10 % le budget de cet établissement.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 1 622 340 euros des crédits de l’action 02Agence nationale de la recherche du programme 172 versl’action 12 (sous action 03 Centre scientifique et technique dubâtiment - CSTB) du programme 190.