ART. 27	N°II-CF968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF968
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 600 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 600 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	6 600 000 000	6 600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’insécurité alimentaire concernait déjà 12% desadultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017). L’inflation sur lesproduits alimentaires et l’énergie fragilisent maintenant lasituation de millions de personnes, avec des conséquences nonnégligeables sur la santé. Selon les dernières données de l’Inseeen août 2022, l’inflation sur les prix alimentaires a progressé de7,9% sur un an, avec une augmentation plus forte sur les fruitsfrais et les produits d’origine animale (entre +8 et 10% sur lelait, fromage et œufs). Elle est mirobolante sur des produits debase comme les pâtes, la farine et l’huile.
Pour contenir les effets désastreux de cette situation etassurer l’accès à des produits de qualité et frais, cet amendementpropose un soutien financier mensuel pour les achats alimentaires,à destination des ménages en situation de précarité. Alors que ladernière étude de l’Insee sur l’aide alimentaire en 2021 montraitque la décision de recourir à l’aide alimentaire est difficile, que64% des personnes interrogées expriment de la honte à s’y rendre,cette allocation financière mensuelle limite tout effet destigmatisation et laisse les personnes actrices de leuralimentation.
Le périmètre retenu et la modalité de paiement sont identiques àcelles de la prime inflation versée en septembre 2022. Ce soutienfinancier sera à destination des bénéficiaires des minima sociauxcomme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation auxadultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (Aspa), aux allocataires des aides au logement(APL, ALF, ALS). Les personnes touchant la prime d’activité serontégalement éligibles : soit environ 11 millions de Français. Commecet automne, le versement se fera de manière automatique parl’organisme dont les minima sociaux dépendent, sans démarche de lapart des ménages qui y ont droit.
Le montant mensuel s’élève à 50€ par personne. Il vise la priseen charge de besoins alimentaires, sans prétendre couvrir leurtotalité. Il se base sur l’estimation, avant inflation, d’unminimum de 3,85€/ personne par jour pour une alimentationéquilibrée d’un point de vue nutritionnel, et sur l’expertised’Action Contre la Faim en France (ACF). Alors qu’un soutienfinancier de 65€ par personne par mois était proposé dans le cadred’un projet porté par ACF à Montreuil en 2022 (équivalent à 4,33€par jour par personne pour 15 jours) afin de soutenir les ménagesprécaires dans leurs dépenses quotidiennes et notammentl’alimentaire, 88% des répondants ont déclaré que la somme reçuepermettait de couvrir au moins la moitié des dépenses alimentairespour le mois.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » àhauteur de 6,6 milliards d’euros ; il minore l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 6,6 milliardsd’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été suggéré par le Secours Catholique –Caritas France et Action Contre la Faim.