ART. 27	N°II-CF970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF970
présenté par
M. Davi et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	10 500 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 500 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lebudget de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) afinde favoriser les recherches sur l’adaptation des agro-écosystèmestropicaux au changement climatique.
Cet institut est un organismepluridisciplinaire reconnu internationalement, travaillantprincipalement en partenariat avec les pays méditerranéens etintertropicaux. Il porte, par sa présence dans une cinquantaine depays, une démarche originale de recherche, d’expertise, deformation et de partage des savoirs au bénéfice des territoires etpays qui font de la science et de l’innovation un des premiersleviers de leur développement. Dans le contexte de crise écologiqueet géopolitique, nous avons besoin de plus de recherchespartenariales avec les pays du Sud, pour assurer un développement àla fois durable écologiquement et équitable économiquement.
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit une augmentation de 5.02 % de son budget, ce quipermet de revaloriser de 3,5 % la rémunération de ses agents,mais ne permet pas d’encaisser en plus l’inflation attendue de4,7 %, ni de donner un élan scientifique sur ces thèmes. Nousproposons donc une hausse de 10 % de son budget.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 10 500 000 euros des AE et CP de l’action 15Établissements d’enseignement privés du programme 150 versl’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche duprogramme 172.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par la loi organiquerelative aux lois de finances qui nous interdisent de transférerdes crédits d’une action à une autre au sein d’un même programmemais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (soitl’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernementlève le gage.