ART. 27	N°II-CF972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF972
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et encontrat avec l’État, sont engagés dans le service public del’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 duCode de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherchepublique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).
Ils ne sont pas systématiquementhabilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS),malgré leur caractère non lucratif, les contrôles réguliers deleurs formations, et surtout l’exigence d’une politique socialeinscrite dans leur contrat avec l’État.
En cause, un cadre juridique ancienet inadapté qui n’accorde l’habilitation de droit qu’auxétablissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952,les autres devant déposer régulièrement des demandes d’agrémentauprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvellesformations, la contrainte est d’autant plus forte : la demandene peut être déposée qu’après au moins une première cohorte dediplômés.
Ainsi, un jeune souhaitant suivreune nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG etrépondant aux besoins du marché du travail, devra renoncer à sabourse CROUS. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l’étudiantque l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil dediplômés.
Les EESPIG se retrouvent ainsi faceà des injonctions contradictoires de l’État, qui leur demande d’unepart d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins dumarché du travail et d’autre part d’accueillir davantage deboursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettred’en accueillir dans toutes leurs formations.
Cet amendement vise donc à prévoirles crédits permettant l’élargissement à l’ensemble des EESPIG del’habilitation à recevoir des étudiants boursiers, dans le cadre deleur contrat avec l’État.
Cet amendement prévoit une haussede 1 000 000 € au programme Vie étudiante de la missionRecherche et enseignement supérieur et d’autre part, afin derespecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur le programme 193 recherchespatiale, action n° 1 Développement de latechnologie spatiale au service de la science.