ART. 27	N°II-CF973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF973
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	60 000 000	
Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyennetéalimentaire territorialisée (nouvelle ligne)(lignenouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période Covid nous a fait prendre conscience des inégalitéscriantes en termes d’accès à une alimentation durable et dequalité. L’inflation cette année est venue exacerber cettesituation préoccupante : selon les dernières données de l’Insee enaoût 2022, l’augmentation sur les prix alimentaires est de 7,9% surun an, avec une hausse plus forte sur les fruits frais et lesproduits d’origine animale (entre +8 et 10% sur le lait, fromage etœufs). Elle est mirobolante sur des produits de base comme lespâtes, la farine et l’huile. Or les effets sur la santé d’un manqued’accès à une alimentation en quantité ou qualité suffisante sontaujourd’hui bien connus, avec pour conséquence une double peinepour les ménages en situation de précarité.
Les situations de précarité sous-jacentes à l’insécuritéalimentaire sont claires (Inca 2). L’insuffisance des ressourcesfinancières est évidente pour les personnes qui se résolvent àdemander une aide alimentaire aux associations (Secours Catholique,2021). Une étude récente de l’Insee montre bien que la décision derecourir à l’aide alimentaire est souvent difficile et 64% despersonnes interrogées expriment la honte de s’y rendre. Aussil’enjeu n’est-il pas de rendre l’aide alimentaire plus socialementacceptable, mais de changer nos modalités de réponse. Elles doiventrendre l’alimentation durable et de qualité accessible, sansstigmatisation, en assurant aux personnes de rester actrices deleur alimentation. Levier contre l’isolement, l’alimentationrassemble autour d’un repas et permet de se réapproprier unequestion collective à partir d’un sujet du quotidien, familier àtous !
C’est là l’objectif de ce fonds de soutien pour des initiativesde solidarité alimentaire territorialisée. Il viendra soutenir lesprojets et dynamiques qui visent une meilleure accessibilité à unealimentation durable et de qualité : les initiatives doiventproposer des dispositifs de solidarité mais rester ouvertes àtoutes et tous pour s’émanciper d’une filière de l’aide alimentaireréservée aux plus précaires ; tenir compte de critères dedurabilité et de qualité tant d’un point de vue environnemental quesocial en s’appuyant par exemple sur les modèles d’agricultureportés par des structures de l’insertion par l’activité économique; s’inscrire dans une dynamique émancipatrice pour les personnespar du temps d’accompagnement et d’animation conséquent, par uneattention portée à ce que les personnes en situation de précaritépuissent être parties prenantes du projet (à l’image de Territoiresà VivreS).
Dans cette perspective, ce fonds vise à soutenir des dynamiquesmulti-partenariales (ou acteurs inscrits dans ces dynamiques).Alors que l’ingénierie et l’investissement sont souvent soutenuspar des appels à projets, ce fonds vise à soutenir des frais delancement mais aussi de fonctionnement : ingénierie, fraisd’administration et surtout toutes les dépenses liées aux besoinsd’animation et de formation pour de véritables effets departicipation des personnes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien auxinitiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaireterritorialisée » à hauteur de 60 millions d’euros ; il minorel’action 22 « Personnels transversaux et de soutien » du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » àhauteur de 60 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été suggéré par par le Secours Catholique –Caritas France et Action Contre la Faim.