ART. 27	N°II-CF974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF974
présenté par
M. Davi et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	51 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	51 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	51 000 000	51 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 51millions d’euros le budget du Commissariat à l’énergie atomique etaux énergies alternatives (CEA) pour développer les recherches surles énergies renouvelables et le refroidissement du combustiblenucléaire.
Nous le voyons bien avecl’explosion des prix de l’énergie, la question de la sobriété et dela souveraineté énergétique est centrale. Nous devons développermassivement les énergies renouvelables et les recherches surl’efficacité énergétique. Mais nous devons aussi poursuivre lesrecherches nucléaires pour assurer une meilleure gestion desdéchets nucléaires.
Le CEA, qui est un établissement derecherche à caractère scientifique technique et industriel (EPIC),contribue aux recherches pour toutes les disciplines associées auxénergies bas carbone – nucléaire et renouvelables.
Le PLF 2023 ne prévoit qu’uneaugmentation de 2,93 % de son budget, qui ne permet nil’augmentation de 3,5 % de la rémunération de ses salariés (encohérence avec la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique), ni la prise en charge de l’augmentation des coûts del’énergie, qui sont importants pour les recherches menées. Nousproposons donc une hausse de 10 % de son budget.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 51 000 000 euros des AE et CP de l’action 04Établissements d’enseignement privés du programme 150 versl’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche duprogramme 172.
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par la loi organiquerelative aux lois de finances qui nous interdisent de transférerdes crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme,mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR(correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que leGouvernement lève le gage.