APRÈS ART. 46	N°II-CF978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF978
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, M. Kamardine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brigand, M. Nury, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Meyer Habib, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« 1° Les frais définisaux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs,des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitauxest défini par décret ; »
2° Le troisième alinéa estcomplété par les mots : « du code de la sécurité sociale,lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soinsconsidérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux estdéfini par décret » ;
3° Après le mot :« bénéficiaires », la fin du 4° est ainsirédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion desmineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de cessoins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans lesconditions fixées au septième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’AMEaux soins d’urgence.
L’aide médicale d’État de droit commun assure la couverture dessoins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant enFrance de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dontles ressources ne dépassent pas un plafond égal à 753 € par mois enmétropole.
Cette aide est indispensable ; elle vise à assurer une couverturemaladie aux personnes démunies en situation irrégulière, enpoursuivant une triple logique humanitaire (donner un accès auxsoins aux personnes fragiles), de santé publique (éviter lapropagation de maladies) et économique (prévenir les surcoûts liésà des soins retardés et pratiqués dans l’urgence).
Cependant, cette dépense est devenue incontrôlée : en 2021, cecoût devrait excéder pour la première fois un milliard d’euros(1,069 milliard d’euros) en croissance de 140 millions d’euros parrapport à 2020 ; tandis que le nombre de bénéficiaires de l’AMEcroît sans discontinuer et approche 350 000 personnes en mars2020.
Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, etpour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nosconcitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge auxsoins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à lavaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à lamaternité.
Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernéspar cette restriction.