ART. 45	N°II-CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF98
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer les 18 alinéas suivants :
« L’article L. 2334‑42 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le C est ainsimodifié :
a) À la première phrase du2ème alinéa, remplacer « la région » par« le département » ;
b) La seconde phrase dudeuxième alinéa est supprimée ;
c) Le troisième alinéa estsupprimé. »
2° Compléter cet article parun F ainsi rédigé :
« F.- Dans chaque département,il est institué auprès du représentant de l’État une commissioncomposée :
1° Des représentants desmaires, dont la moitié sont maires de communes dont la populationn’excède pas 20 000 habitants ;
2° Des représentants desprésidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissementspublics de coopération intercommunale dont la population n’excèdepas 75 000 habitants ;
3° De deux députés et deuxsénateurs par département désignés, respectivement, par leprésident de l’Assemblée nationale et par le président duSénat.
4° Les membres de lacommission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés parl’association représentative des maires dans le département.
5° Le représentant de l’Étatdans le département communique aux membres de la commission, cinqjours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèsesur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
6° Le mandat des membres de lacommission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaquerenouvellement général des conseils municipaux. Le mandat desdéputés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaquerenouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaquerenouvellement partiel du Sénat.
7° La commission fixe chaqueannée les catégories d’opérations prioritaires au titre de ladotation de soutien à l’investissement public local et, dans deslimites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux desubvention applicables à chacune d’elles.
8° La commission se réunit aumoins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnéeau 5° doit alors présenter, pour chaque catégoried’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentantde l’État dans la département pour retenir ou rejeter les demandesde subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotationde soutien à l’investissement local. Les délibérations de lacommission sont précédées d’une présentation par le représentant del’État dans le département de la répartition territoriale et parcatégorie des opérations retenues.
9° La liste des opérationsfaisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotationde soutien à l’investissement local, dont le dossier a été déclarécomplet et recevable par le représentant de l’État dans ledépartement, est portée à la connaissance de la commission.
10° La commission est saisiepour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation desoutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à100 000 €.
Un décret fixe les modalitésd’application de ces dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL) pour la rendre plus transparente et yinclure les élus.
Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre lesmains du préfet de région. Nous proposons qu’elle soit attribuéepar le préfet de département.
Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR unecommission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, auniveau départemental.
Cette commission pourra fixer les catégories d’opérationsprioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions.
La commission sera destinataire de documents explicatifs sur lesdossiers, la répartition des subventions, les éléments sur lesquelsse sont fondés les préfets pour accepter ou non des demandes.
Les dossiers complets et recevables lui seront égalementtransmis.
Elle se réunira au moins 1 fois par an et sera saisie pour avisconcernant toute demande supérieure à 100 000 €.
Cette modification du mode d’attribution de la DSIL redonneraitde la place aux élus dans la répartition des crédits attribués parl’Etat aux collectivités. Elle permettrait également de simplifieret d’harmoniser la DSIL et la DETR qui est déjà attribuée par lepréfet de département.