ART. 27	N°II-CF985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF985
présenté par
Mme Dupont, M. Balanant, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Errante, M. Gernigon, M. Guillemard, Mme Hai, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, Mme Moutchou, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Violland
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtessociales en matière civile a instauré les modalités de recrutementen créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur lemodèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certainesconditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurssociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, lesdifférents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. Enapplication de ce texte, l’enquête sociale a été revalorisée. Celleréalisée par une personne physique est rémunérée 600 euros,celle réalisée par une association700 euros (article A43‑12 du code de procédurepénale).
Ce tarif n’a cependant pas été revudepuis 2011, et le temps moyen par enquête est de trente à quaranteheures de travail pour les enquêteurs sociaux. Il paraîtnécessaire et urgent de revaloriser la tarification des enquêtessociales.
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il estadopté, de doter de moyens supplémentaires le programme n° 101« Accès au droit et à la justice », AE = CP. Ce programmefinance la contribution de l’État aux frais de l’instance pris encharge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétributiondes autres auxiliaires de justice tels que les enquêteurssociaux. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLFet conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du mêmemontant le programme n° 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice », AE = CP.