ART. 27	N°II-CF986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF986
présenté par
Mme Dupont, M. Balanant, Mme Clapot, Mme Chandler, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Errante, M. Gernigon, M. Guillemard, Mme Hai, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Violland
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’insertion parl’activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi depersonnes rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Lesstructures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global secaractérisant par une mise en situation de travail, alliée à unedimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques àl’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques despublics embauchés.
Lors de la conférence des métiersdu social, en février dernier, le gouvernement s’est engagé à desrevalorisations salariales en faveur des professionnels de lafilière socio-éducative. Toutefois, l’accord cadre exclut dupérimètre de ces revalorisations le secteur de l’IAE. 
Les métiers de l’IAE sont pourtanteux aussi capitaux pour la réussite des politiques d’insertion despersonnes en situation de précarité. Ils sont également touchés pardes problématiques d’attractivité et de fidélisation, liéesnotamment à des faibles rémunérations et des possibilitésd’évolution professionnelle très réduites.
Cet amendement est un amendementd’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyenssupplémentaires l’action 2 “Amélioration des dispositifs en faveurde l’emploi des personnes les plus éloignées du marché de travail”du programme n°102 “Accès et retour à l’emploi”, AE = CP. Cetteaction finance la contribution de l’État en faveur del’insertion par l’activité économique. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 9 du programmen°155 “Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail”, AE = CP.