ART. 27	N°II-CF989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF989
présenté par
M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	398 190 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	398 190 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	398 190 000	398 190 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres du Ministère del’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718000 étudiants étaient boursiers sur critères sociaux soit 37 %des étudiants.
Alors que plus de 20 % des étudiants vivent en dessous duseuil de pauvreté, cette situation s’est empiré avec la crisesanitaire étant donné qu’un étudiant sur deux doit de sesalarier pendant l’année scolaire : privés des revenus issus deleur travail, les étudiants salariés ont eu plus de difficultés àpayer leur logement et à se nourrir.
Afin de sécuriser leur revenu et participer aux chances deréussite dans les études universitaires, cet amendement vise ouvrirle versement des bourses durant les deux mois d’été à l’ensembledes étudiants. Une mesure historiquement demandé par le syndicatétudiant UNEF, qui répond aux difficultés financières des étudiantspendant les vacances universitaires d’été, une période danslaquelle de plus plus d’étudiants étudient.
En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignementsupérieur, de la recherche et de l’innovation et en prenant lesmontants versés par les CROUS et le nombre de boursiers partranche, cette mesure reviendrait à 398,19 millions d’euros.
« Cet amendement minore de 398,19 millions d’euros le programme« Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en créditsde paiement sur l’action « Maîtrise de l’accès à l’espace » etmajore de 398,19 millions d’euros sur le programme « Vie étudiante» en autorisations d’engagement et en crédits de paiement surl’action « aides directes » pour concourir à l’objectif« Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiantsen optimisant les coûts. »