APRÈS ART. 40	N°II-CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF99
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur les possibilités derefonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plusjuste.
Ce rapport détaille l’impact de lataxe foncière dans les ménages selon leur patrimoine. Il préciseles solutions envisageables afin de prendre en compte l’ensemble dupatrimoine net de dette des contribuables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsau Gouvernement d’engager une réflexion et un travail de refonte dela taxe foncière.
Après la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncièredevient l’impôt principal du bloc communal.
Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste.Il s’appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs quin’ont pas été révisées depuis les années 70.
Surtout, l’assiette ne prend pas en compte l’ensemble des bienspossédés par un individu, ni ses dettes, ce qui pénalise lesménages les plus pauvres et aussi les plus jeunes. Une personnehabitant dans une petite maison pour laquelle elle est encoreendettée sur 20 ans paiera la même taxe foncière sur son logementqu’une personne riche propriétaire possédant plusieurs maisonsachetées pour faire de l’investissement locatif.Proportionnellement par rapport au patrimoine total, la taxefoncière pèse donc de manière bien plus importante sur le premierpropriétaire que sur le deuxième. La taxe foncière représentejusqu’à 10 % du patrimoine des ménages ayant acheté en s’endettant,contre à peine 0,01 % du patrimoine d’un investisseurimmobilier.
Comme nous l’avons proposé en première partie du PLF, noussouhaitons réformer le mode de calcul de la taxe foncière par unenouvelle assiette composée de l’ensemble du patrimoine, immobiliercomme financier, en y déduisant les dettes. Ce barème seraitprogressif. Les contribuables les moins dotés payeront ainsi unetaxe foncière extrêmement faible, au contraire les richespropriétaires verront leur taxe foncière augmenter.
Les recettes des communes ressortiront gagnantes d’une telleréforme de la taxe foncière.