ART. 27	N°II-CF990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF990
présenté par
M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De bonnes conditions de logement,en qualité et en prix, participent aux chances de réussite dans lesétudes universitaires. C’est d’autant plus vrai que les villesuniversitaires connaissent souvent un marché du logement tendu,avec des prix que les familles modestes n’ont pas toujours lesmoyens de payer. Les ressources propres des étudiants, en dehors del’aide des familles, sont le plus souvent faibles ou inexistantes,même si une proportion croissante des étudiants travaille, ce quid’ailleurs prend sur le temps consacré aux études.
 
D’après l’Observatoire de la vieétudiante placé auprès du Centre national des œuvres universitaireset scolaires (CNOUS), seulement 7 % des étudiants bénéficientd’une résidence étudiante à caractère social et 5 % d’unerésidence sociale à caractère privé.
Afin de renforcer le plan deconstruction de logement, cet amendement vise à augmenter lesmoyens financiers pour un objectif du Gouvernement désuet au regarddes derniers chiffres des différents rapports sur la précaritéétudiante dont celui de l’UNEF.
« Cet amendement minore de 1milliard d’euros le programme « Recherche spatiale » enautorisations d’engagement et en crédits de paiement sur lesactions suivantes :
·  « Maîtrise de l’accèsà l’espace »
·  « Développement de latechnologie spatiale au service de la recherche en sciences del’information et de la communication »
·  « Développement de latechnologie spatiale au service de l’observation de laterre »
Et majore de 1 milliard d’euros surle programme « Vie étudiante » en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aidesdirectes » pour concourir à l’objectif « Améliorer lesconditions de vie et de travail des étudiants en optimisant lescoûts. »