ART. 27	N°II-CF993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF993
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 300 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 300 000	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation deprostitution engagées dans le parcours de sortie de la prostitutionpeuvent bénéficier de l’aide financière à l’insertionprofessionnelle (AFIS). En 2021, 456 personnes ont bénéficiéde l’AFIS contre 108 en 2018, soit un quadruplement du nombre debénéficiaires en trois ans. Cette aide, mentionnée à l’article L.121-9 du code de l’action sociale et des familles ne s’élève qu’à330 euros par mois, majorés de 102 euros par enfant à chargesupplémentaire. Ce montant est trop faible pour aider les personnesen situation de prostitution à en sortir et à mener unenouvelle vie. Le montant de l’AFIS étant déterminé par décret(Article D121-12-14 du code de l’action sociale et desfamilles), le présent amendement vise à inciter legouvernement à revaloriser cette aide à hauteur du montantdu revenu de solidarité activité, c’est-à-dire à 598,94 euros,majoré de 239,12 euros par enfant à charge supplémentaire.
En 2023, 1,6 M€ seront consacrés au financement de l’AFIS.L’alignement du montant de l’AFIS sur celui du RSA représenteraitun coût d’environ 1,3 million d’euros.
Cet amendement abonde de 1,3 million d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25Prévention et lutte contre les violences et la prostitutiondu programme 137 et minore du même montant l’action 12 Affairesimmobilières du programme 124.